Prestation de consultance - Recrutement d'un consultant individuel en vue de l’élaboration du Code Pétrolier Régional de la CEDEAO

Date : 06 Avr 2020 - 11 Mai 2020
Lieu : Commission de la CEDEAO,
Ville : ABUJA
Pays : Nigeria

From : 06/04/2020 au 11/05/2020

Client : Commission de la CEDEAO

Type : Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI)

TITLE : Prestation de consultance – Recrutement d’un consultant individuel en vue de l’élaboration du Code Pétrolier Régional de la CEDEAO

Reference No. ECW/IC/ADM-E-1.4.20/JNU

Dans le cadre de l’exécution de son budget 2020, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) envisage d’utiliser une partie des fonds budgétisés pour le Recrutement d’un consultant individuel en vue de l’élaboration du Code Pétrolier Régional de la CEDEAO.

L’objectif des services du consultant est d’élaborer un code pétrolier régional établissant les dispositions générales communes et spécifiques encadrant l’ensemble des activités de développement et de valorisation des hydrocarbures dans l’espace CEDEAO.
Les services à fournir par le consultant («les Services») sont décrits ci-après et la durée du contrat est estimée à six (6) mois [cent quatre-vingt (180) jours ouvrables].

Rôles et Responsabilités du Consultant s’articuleront autour des tâches suivantes :

Procéder à une phase de collecte de données dans les 15 Etats membres de la CEDEAO en vue de recueillir l’ensemble des textes légaux et règlementaires régissant le secteur pétrolier particulièrement les lois ou codes pétroliers, le cadre institutionnel, les législations en vigueur etc. ; et d’échanger avec les Autorités compétentes sur les politiques, les initiatives régionales et les perspectives de développement du secteur des hydrocarbures. Le consultant, prendra soin de rencontrer lors de ces visites-pays, les officiels des Directions Générales des Hydrocarbures, les dirigeants des compagnies nationales pétrolières, les autorités de régulation du secteur des hydrocarbures et toute autre Institution pertinente.
Analyse diagnostique du cadre législatif et réglementaire existant concernant le secteur des hydrocarbures. Le Consultant procèdera à une analyse minutieuse de la documentation collectée dans les 15 Etats membres de la CEDEAO en vue d’en identifier les similitudes et les contradictions. Il devra également faire ressortir au cours de cet examen, les difficultés et les problématiques rencontrées par les acteurs dans la gestion et l’encadrement des activités pétrolières particulièrement le suivi et le contrôle des activités pétrolières, la gestion et le partage des revenus, la protection de l’environnement, la gestion des conflits frontaliers, le contenu local entre autres
Élaboration du code pétrolier de la CEDEAO: A la suite de l’analyse approfondie du cadre légal et règlementaire du secteur des hydrocarbures dans les 15 Etats membres de la CEDEAO et sur la base du diagnostic établi, le Consultant devra proposer un projet de Code pétrolier régional intégrant les spécificités régionales et conformes aux meilleures pratiques internationales. Ce code pétrolier devra contenir un ensemble d’innovation prenant en compte les contraintes liées à l’exploitation efficiente des ressources pétrolières dans la région. Le Consultant devra proposer des dispositions harmonisées sur la base de l’existant dans les Etats membres et couvrant toute la chaine de valeur de l’amont pétrolier. Le projet de code pétrolier communautaire doit prendre en compte :
les bonnes pratiques internationales en matière de législation pétrolières ;
les réalités économiques, sociales et géographiques des Etats membres de la région ;
des mesures incitatives et attractives afin de contribuer au dynamisme et à l’essor du secteur pétrolier de la région.

La Commission de la CEDEAO invite les consultants individuels (« Consultants ») à soumettre leurs candidatures pour les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés, éligibles et qualifiés doivent fournir des informations complètes sur leurs qualifications et expérience, et démontrer qu’ils remplissent les conditions requises pour fournir les services demandés.

Les critères fixés pour la présélection sont les suivants : L’étude sera réalisée par un (1) Consultant individuel répondant au profil suivant :

Il/Elle doit être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau maitrise en droit, sciences juridiques, Ingénierie pétrolière ou tout autre domaine connexe(un diplôme supérieur serait un avantage), justifiant d’au moins 10 ans d’expérience dans l’élaboration de textes juridiques organisant le secteur pétrolier ainsi que la mise en œuvre de réformes juridiques, au sein d’une compagnie pétrolière internationale ou nationale, d’un cabinet ou d’un gouvernement ;
Il/elle doit avoir au moins deux (2) expériences dans l’élaboration de code pétrolier durant les 10 dernières années dans un pays producteur ou non producteur de pétrole ;
Il/elle doit avoir une bonne compréhension des activités de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi qu’une connaissance des textes réglementations et législations internationales en la matière ;
Il/elle doit avoir une bonne maitrise des administrations et des industries pétrolières ;
Il/elle doit avoir une maitrise parfaite du français ou de l’anglais et une connaissance appropriée de l’autre langue ;
Il/elle doit disposer d’une bonne capacité de rédaction et avoir des aptitudes avérées à la préparation et la présentation de document technique.

NB: La Commission de la CEDEAO voudrait particulièrement attirer l’attention des consultants intéressés sur l’article 118 du Code des marchés révisé de la CEDEAO portant «Infractions commises par les candidats, les soumissionnaires et les adjudicataires», qui fournit des informations sur les pratiques de fraude ou de corruption en matière de concurrence ou d’exécution de contrats. En outre, ils sont invités à prendre connaissance des informations spécifiques concernant les conflits d’intérêts liés à la présente mission, conformément à l’article 119 du Code des marchés révisé de la CEDEAO.

Le recrutement du consultant se fera conformément aux critères de Sélection de consultant individuel énoncés dans les lignes directrices relatives aux Consultants.

Les consultants intéressés peuvent obtenir de plus amples informations en écrivant aux adresses électroniques indiquées ci-dessous, durant les jours et heures ouvrables à la Commission de la CEDEAO, du lundi au vendredi, de 09 heures à 17 heures (Heure locale : GMT+1).

Email: procurement@ecowas.int avec copie à : sbangoura@ecowas.int; bdabire@ecowas.int; akoumoin@ecowas.int

Les manifestations d’intérêt peuvent être soumises dans des enveloppes scellées (un original signé et 3 copies) portant clairement la mention «Recrutement d’un consultant individuel en vue de l’élaboration en vue de l’élaboration du Code Pétrolier Régional de la CEDEAO. A n’ouvrir qu’en présence du Comité de dépouillement. » Les manifestations d’intérêt doivent parvenir à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le Lundi 11 Mai 2020 à 11 heures (GMT+1), Heure du Nigeria.

L’urne de réception des appels d’offres de la CEDEAO est placée dans le bureau de la Division des passations de marchés située à la Direction de l’Administration générale, au 1^er étage de la Commission de la CEDEAO sise au 101 Yakubu Gowon Crescent, Asokoro District, P.M.B. 401 Abuja Nigeria.

Veuillez noter que les dossiers soumis par voie électronique sont aussi acceptés et seront soumis à: procurement@ecowas.int with copy to sbangoura@ecowas.int, bdabire@ecowas.int and akoumoin@ecowas.int.

La présente manifestation d’intérêt est également publiée sur le site Web de la CEDEAO. http://old22.ecowas.int/doing-business-in-ecowas/ecowas-procurement.

Commissaire de l’Administration Générale et des Conférences

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