Recrutement d'un Consultant Chargé de l’Elaboration de Manuels de Procédures, Guides de Reference et Directive D’application des Règles Communautaires de la Concurrence

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Date : 14 Mar 2022 - 07 Avr 2022
Lieu : Comissão da CEDEAO,
Ville : ABUJA
Pays : Nigeria

APPEL À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT
(RECRUTEMENT DE CONSULTANT INDIVIDUEL)

Période : Du 15/03/2021 au 07/04/2021
Client : Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)
Type : Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
TITRE : Recrutement d’un Consultant Chargé de l’Elaboration de Manuels de Procédures,
Guides de Reference et Directive D’application des Règles Communautaires de la Concurrence
Référence N° ECW/ERCA-CTCF/ADM/ (DU (003) /15/03/22) kn
L`Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) entend affecter une partie de son budget de
l’exercice financier 2022 au recrutement d’un consultant individuel chargé de L’élaboration de Manuels de
Procédures, Guides de Reference et Directive d’application des Règles Communautaires de La
Concurrence.

I. CONTEXTE ET JUSTICATION
Le Cadre de concurrence de la CEDEAO a été adopté en 2008 à travers deux (2) Actes Additionnels : l’Acte
Additionnel A/SA.01/12/08 adoptant les règles communautaires de concurrence et les modalités de leur
application ; l’Acte Additionnel A/SA.02/12/08 sur la création, les attributions et le fonctionnement de l‘Autorité
Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) qui a été officiellement inaugurée le 12 juin 2018 et
dont les activités ont effectivement débuté en janvier 2019.
Les règles communautaires de la concurrence visent à promouvoir et à encourager la concurrence dans
l’espace CEDEAO en évitant les pratiques qui empêchent le bon fonctionnement du marché régional.
L’ARCC est chargée de surveiller le marché afin d’interdire les accords, les décisions prises par les
associations d’entreprises et les pratiques de cartels qui peuvent perturber les échanges commerciaux entre
les États membres de la CEDEAO et qui ont pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le
jeu de la concurrence sur le marché régional.

Afin de rendre opérationnels les principes généraux décrits dans les deux textes fondateurs susmentionnés,
les instances de décision de la CEDEAO (Conseil des Ministres et Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement) ont adopté en décembre 2021 un ensemble de règlementations subsidiaires : (i) un Acte
additionnel amendant l’Acte Additionnel A/SA.02/12/08 qui institut, en particulier, le Conseil de l’ARCC, (ii)
un Règlement portant attributions et composition du Conseil de l’ARCC ; (iii) un Règlement des procédures
de l’ARCC ; (iv) un Règlement adoptant les règles de procédure en matière de fusions et acquisitions ; et (v)
un Règlement adoptant les règles de clémence et d’immunité.

Tous ces textes juridiques constituent une avancée majeure dans la mise en œuvre effective de la Politique
de la Concurrence de la CEDEAO. Toutefois, certaines dispositions méritent d’être complétées et davantage
précisées à travers des manuels de procédures, des guides de références, des formulaires d’information et
des directives, qui le cas échéant, sont précisées dans les réglementations ci-dessus mentionnées.

EOI fr Elaboration Manuel de Procedures ERCA (A télécharger)